Conditions générales de vente Volfoni

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont été définies par la société franchiseur de l’enseigne VOLFONI, la société VDF, société par actions simplifiée de droit français, au capital de 10.000 €, ayant son siège social à Levallois-Perret (92300) 55 rue Deguingand, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous le numéro 528 881 907 (ci-après « VOLFONI »).

Il est précisé que le site est édité par VOLFONI.Les présentes CGV s’appliquent uniquement à toutes les Commandes à emporter passées par les Clients soit directement en Restaurant, soit sur le Site via le service click & collect ci-après la « Commande click & collect ».

 Les Clients sont invités à lire attentivement les CGV avant de soumettre et valider une Commande.

Les présentes CGV régissent la relation contractuelle entre d’une part, le restaurant du réseau VOLFONI participant et d’autre part chaque client (ci-après le « Client »). Pour le Click & Collect, le Client devra passer commande (ci-après la « Commande ») sur le site Internet VOLFONI dont l’adresse est https://www.volfoni.fr/ (ci-après le « Site ») via l’onglet « Commander en ligne » ou via la page locale du restaurant sélectionné/recherché en sélectionnant l’onglet « Click & Collect ». Chaque restaurant du réseau VOLFONI est libre de pratiquer ou non le Click and Collect. Chaque restaurant du réseau VOLFONI participant est ci-après dénommé le « Restaurant ».

 L’ensemble des restaurants du réseau VOLFONI participant sont ci-après dénommés les « Restaurants ». Le fait de passer Commande vaut acceptation sans réserve des CGV. Les CGV sont disponibles sur le Site.

VOLFONI se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes CGV à tout moment sans préavis. Ces modifications sont applicables et opposables au Client à compter de leur mise en ligne sur le Site.

Concernant le service de livraison qui pourra être proposé dans certains Restaurants, il est important de préciser qu’il sera effectué par l’intermédiaire d’une plateforme de livraison (agrégateur). Si le service de livraison est disponible dans le Restaurant sélectionné et que le Client en fait le choix, il sera redirigé vers le site ou les applications des agrégateurs partenaires du Restaurant. Les conditions générales de vente applicables seront alors celles desdits agrégateurs. Des frais de livraison et/ou de service pourront alors s’appliquer au Client selon les conditions générales de vente desdits agrégateurs. Le contrat légal relatif à la livraison est donc conclu entre le Client et l’agrégateur.

Avertissements

Les produits ou menus commandés, retirés auprès du Restaurant doivent être consommés rapidement et ne doivent jamais être congelés.

Nous ferons nos meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits et menus soit la plus fidèle possible. Toutefois, eu égard au mode de présentation photographique ou numérique des produits et menus sur le réseau Internet ou sur tout autre support de communication, il est possible que la perception par les Clients de la représentation des produits ou menus ne corresponde pas exactement aux produits ou menus qui seront remis lors du retrait de la Commande.

Les Clients sont informés que les Restaurants ne disposent pas de zone de préparation ou de cuisson séparée pour les produits végétariens ou veggies. Par ailleurs, les Clients peuvent consulter la liste des allergènes sur le Site.

Les produits et menus proposés par les Restaurants, tels que choisis par le Client, sont ceux qui figurent au moment de la Commande en Restaurant, ou sur le Site dans la limite toutefois des stocks de produits disponibles.

Pendant les périodes de pointe du Restaurant sélectionné, ou pour quelque raison que ce soit indépendante de notre contrôle ou de celui des Restaurants, la préparation de la Commande peut être retardée. Nous demandons à nos Clients de bien vouloir se montrer patient, le Restaurant faisant tout son possible pour préparer la Commande dans les délais les plus courts possibles.

Les Clients sont avertis et reconnaissent qu’ils ne doivent pas revendre les produits VOLFONI qu’ils ont commandé et qu’ils ne doivent pas les utiliser à toute autre fin commerciale.

Article 1 - Produits

Le service de Click and Collect porte sur une sélection de produits (ci-après le « Produit » ou les « Produits ») proposés par les Restaurants.

Le stock de chaque Restaurant étant mis à jour en temps réel, un Produit proposé par le Restaurant avant la validation de la Commande est en principe disponible au moment du retrait. Toutefois, il peut arriver qu’un ou plusieurs Produits soient devenus indisponibles après la validation de la Commande. Dans cette situation, le Client sera informé au plus tard lors de son arrivée pour le retrait de la Commande en Restaurant. Il lui sera proposé une solution de remplacement.

Le montant du Produit indisponible lui sera remboursé et le ou les Produits de remplacement seront facturés. Conformément aux dispositions de l'article L.3342-1 du Code de la Santé Publique modifié par la loi n°2016 41 du 26 janvier 2016, la vente d'alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite. Par conséquent, l'achat de tout produit alcoolisé est formellement interdit aux mineurs de moins de dix-huit (18) ans.

Le Client commandant de l’alcool, atteste en acceptant les présentes CGV avoir au moins dix-huit (18) ans.

Ainsi, une pièce d'identité pourra lui être demandée lors du retrait de sa commande en Restaurant.

Article 2 - Commande

a) Eligibilité à la Commande dans votre restaurant VOLFONI : Le Client se rend sur le Site et sélectionne l’onglet « Commander en ligne », puis choisi le Restaurant de son choix.

Une fois le choix réalisé il sélectionne l’onglet « Click and Collect », puis sera redirigé sur une page internet où il trouvera une présentation des Produits disponible et pourra passer Commande.

b) Processus de Commande : (1) Le Client choisit le ou les Produits qu’il souhaite commander et confirme en cliquant directement sur l’icône « + » ou en cliquant une première fois sur le produit puis sur le bouton « ajouter » ; (2) Le Client pourra visualiser à tout moment via l’onglet « Ma Commande » un récapitulatif des Produits sélectionnés, de leur quantité et du moment total de la Commande ;

 c) Validation de la Commande et paiement : (3) Pour valider sa commande, le Client doit sélectionner le bouton « Commander » ; (4) Le Client est dirigé automatiquement vers une fenêtre afin qu’il renseigne les informations obligatoires suivantes : Prénom, Nom, adresse mail et numéro de téléphone. Il aura la possibilité également d’indiquer des instructions au Restaurant si nécessaire et s’il souhaite avoir des couverts en cochant la case à cet effet. (5) Le Client indiquera le moment auquel il souhaite procéder au retrait de sa Commande en renseignant la date et le créneau horaire. (6) Le Client doit accepter les présentes CGV en cochant la case correspondante sur la Commande. (7) Le Client a la possibilité de s’abonner à la newsletter VOLFONI en cliquant sur la case correspondant sur la Commande afin de recevoir des prospections commerciales ou connaitre les différentes animations du réseau VOLFONI (8).

Le Client devra sélectionner l’icône « Payer en ligne » pour procéder au paiement de la Commande selon les moyens de paiement disponible. (9) Le Client sélectionne l’option de paiement qu’il souhaite, il est redirigé sur un site sécurisé et renseigne les informations nécessaires au paiement (adresse mail, numéro de carte, date d’expiration, code de vérification de la carte, nom du titulaire de la carte). (10) Le Client reçoit un email de confirmation avec un numéro de commande sur l’adresse mail renseignée au moment de la Commande. (11) Le Restaurant pourra vérifier auprès du Client, la liste des produits commandés notamment si les quantités lui paraissent anormalement élevées.

Article 3 - Retrait en Restaurant

Le retrait de la Commande, sera disponible uniquement auprès du Restaurant sélectionné et ce, au créneau choisi (jour et heure) lors de la Commande. Pour le retrait, le Client devra justifier impérativement de son numéro de Commande pour retirer celle-ci. En cas de retard de la mise à disposition, le Restaurant prendra contact par téléphone avec le Client pour l’en aviser.

Article 4 – Commande passée directement en Restaurant

4.1 Information sur la Commande

Le Client devra impérativement se rendre dans le Restaurant et retirer sa Commande le jour même où la Commande a été passée.

Il est recommandé de déclencher sa Commande à un horaire proche de celui de l’horaire de retrait souhaité de la Commande, afin de garantir que la Commande soit fraîchement préparée. De plus, afin de garantir la remise de la Commande, il est demandé aux Clients de vérifier les horaires de fermeture du Restaurant au moment de la Commande.

4.2  Le retrait de la commande

Le retrait de la Commande pourra se faire en Restaurant au comptoir.

En application de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, le ticket de caisse sous format papier pourra être remis à la demande expresse du Client.

Article 5 – Droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas pour les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (Article L.121-20-2 3° Code de la consommation). Par conséquent, le Client ne dispose d’aucun droit de rétractation et ne peut revenir sur sa Commande lorsqu’elle a été enregistrée par le Restaurant.

Article 6 – Prix, paiement, remboursement

6.1 Commande click & collect

Le Restaurant se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la Commande du Client, tels qu’indiqués sur le Site. Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Commande.

Le Site garantit la préservation du caractère confidentiel des numéros de carte bancaire par des procédures de protection et de cryptologie. Au moment du paiement de sa Commande sur le Site, le Client reconnaît avoir le droit d’utiliser la carte de paiement utilisée pour le paiement de sa Commande et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts associés à sa Commande. La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande vaudront preuve de la Commande.

Toutes les Commandes via le Site devront être réalisées intégralement en ligne, sans paiement possible en Restaurant.

Si le Client valide et déclenche via le Site la préparation de sa Commande comme indiqué ci-dessus, en l’absence de retrait de la Commande au jour et à l’heure de retrait prévue, la Commande sera annulée automatiquement et aucun remboursement ne sera effectué au Client.

Dans tous les cas, si le paiement est refusé, le Client en sera averti et il ne sera pas débité en raison d’une erreur dans le processus de paiement.

Les Commandes doivent être payées en intégralité. Aucune déduction de remises ou de bons de réductions que le Client n’aurait pas mentionnées lors de sa Commande n’est possible.

6.2 Commande passée directement en Restaurant

Pour les Commandes passées directement en Restaurant, le paiement de la Commande pourra se faire avec les moyens de paiement acceptés par le Restaurant.

Si le Client valide et déclenche la préparation de sa Commande, en l’absence de retrait de la Commande au jour et à l’heure de retrait prévue, la Commande sera annulée automatiquement et aucun remboursement ne sera effectué au Client.

Article 7 – Refus de Commande, non-respect par le Client e ses obligations

Les Clients sont informés que leur Commande peut être refusée pour des motifs légitimes et notamment dans les cas où les quantités commandées sont anormalement élevées ou inhabituelles.

Toute usurpation d’identité, fraude ou de tentative de fraude sera signalée aux autorités compétentes et sanctionnées selon les dispositions légales en vigueur, sans préjudice de tous dommages et intérêts que nous pourrions solliciter ou le(s) Restaurant(s).

Nous nous réservons la possibilité, ainsi que les Restaurants, de refuser toute Commande à un Client avec lequel il(s) serai(en)t en litige.

Article 8 - Paiement

Les Commandes sont payables uniquement par carte bancaire, directement via un site sécurisé sur lequel le Client sera redirigé au moment de la validation de la Commande. Tous les Produits commandés doivent être intégralement payés lors de la Commande. Le Client paye en ligne sa Commande et accepte pleinement et sans réserve les CGV : la commande ne peut plus être annulée.

Article 9 – Garantie

Tout Produit manquant constaté par le Client lors du retrait devra être immédiatement porté à la connaissance du Restaurant lors du retrait, à défaut de quoi aucune réclamation ne sera acceptée.

Article 10 – Responsabilités

10.1 – Responsabilité de l’Editeur

L’Editeur du Site, en tant qu’intermédiaire technique, n’est pas responsable des produits vendus à l’occasion d’une Commande, et notamment des dommages subis du fait desdits produits et des informations relatives audits produits (fabrication, caractéristiques essentielles, conservation…).

En outre, conformément à l'article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, l’Editeur ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site notamment en ce qui concerne les liens hypertextes, descriptions des produits ou appréciations que les Clients font des produits ou des Restaurants, sauf s’il ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.

L’Editeur s'efforce d’assurer une disponibilité maximum au service. Toutefois, les Clients sont avertis des aléas techniques inhérents à l’Internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter, et l’acceptent expressément.

Les Clients reconnaissent également la nécessité d’interrompre le service aux fins de maintenance, notamment dans le but d’en améliorer le fonctionnement ou la sécurité. L’Editeur ne s’engage donc pas à fournir une accessibilité permanente au service et ne peut être tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements constatés.

 10.2 - Exonération de responsabilité

La responsabilité du Restaurant ne saurait être engagée dans les cas suivants :

- Interventions malveillantes,

- Problèmes de connexion Internet,

- Indisponibilité du service de Click and Collect

- Dysfonctionnements de logiciel ou de matériel,

- Présences de virus informatiques

- Utilisation frauduleuse de moyens de paiement.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Le Site constitue une œuvre de l’esprit au sens des dispositions applicables du Code de la Propriété Intellectuelle. A ce titre, nous bénéficions en notre qualité d’auteur de cette création originale d’une protection et des droits réservés par la loi. L’ensemble des données (textes, marques, logos, sons ou images) figurant sur les pages du Site relèvent de la législation française et internationale sur le droit d’auteur, droit des marques et autres droits et sont protégées par le Code de la Propriété Intellectuelle.

Les éléments téléchargés tels que les logiciels, fichiers, illustrations, données ou tout autre contenu sont la propriété de VOLFONI. Les photographies, textes, slogans, dessins, images, séquences animées sonores ou non ainsi que toutes œuvres intégrés dans le Site sont la propriété de VOLFONI ou de tiers ayant autorisé VOLFONI à les utiliser.

L’intégralité des marques commerciales et noms commerciaux utilisés sur le Site sont des marques déposées ou correspondent à un signe distinctif appartenant à notre société ou à nos partenaires, qui nous ont concédé le droit d’exploiter ces marques et noms commerciaux ainsi que la licence nécessaire à cet effet.

Toute reproduction, représentation, diffusion, utilisation ou modification, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, et plus généralement toute utilisation effectuée à des fins commerciales ou à toute autre fin de tout ou partie du Site ou de l’un quelconque des logos et/ou des marques est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité de son auteur. Cette interdiction vaut quel que soit le procédé de reproduction, de représentation et/ou de modification, et quelle qu’en soit la durée.

Toute création de liens vers le Site, tout encadrement (framing) du Site et plus généralement toute utilisation d’un élément composant le Site est soumise à l’autorisation préalable et expresse de VOLFONI qui pourra être révoquée à tout moment à sa seule discrétion.

Nous nous réservons le droit de (i) demander la suppression de tout lien vers le Site qui n’aurait pas été, ou ne serait plus, autorisé et de (ii) demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi de ce fait.

Article 12 – Données Personnelles

Les données personnelles transmises par le Client font l’objet d’un traitement informatique conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, modifiée en 2004 et au règlement européen sur la protection des données « RGPD » du 27 avril 2016.

Pour utiliser le service de Click and Collect, le Client doit renseigner au moment de la Commande des informations (nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone) qui sont considérées comme des Données Personnelles.

Ces données sont destinées à VOLFONI et sont conservées pendant une durée de 1 an. En outre, si le Client le souhaite les données personnelles collectées peuvent être conservées par VOLFONI pour recevoir des propositions commerciales sur les produits de l’enseigne VOLFONI, par email, téléphone ou SMS, sous réserve que le Client autorise expressément et au préalable VOLFONI cliquant sur la case prévue à cet effet. Dans ce cas de figure les données personnelles collectées seront conservées pendant une durée de 3 ans. Un droit d’accès, de rectification, de suppression ou d’opposition des données à caractère personnel concernant le Client peut être exercé par lui à tout moment en écrivant à l’adresse suivante : dpo-mutualise@groupe-bertrand.com ou par courrier à l'adresse suivante : VOLFONI, à l’attention du Responsable RGPD, 55 rue Deguingand, 92300 Levallois-Perret. Les informations sur la collecte et le traitement des données personnelles sont régis par notre politique de protection des données personnelles disponible sur le site internet qui fait partie intégrante des CGV.

Article 13 – Loi applicable - Réclamations

Les CGV sont régies par la loi française indépendamment des conflits de dispositions légales. Les tribunaux français sont seuls compétents pour tout conflit relatif à ces CGV. Dans l’hypothèse où l’une des clauses des CGV serait nulle du fait d’un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGV.

En cas de litige ou pour toute question sur le fonctionnement du Site, ou sur une Commande ou de manière plus générale sur les produits ou services proposés sur le Site, le Client s'adressera par priorité au service consommateurs :

Par courrier :

SERVICE CLIENTS VOLFONI

55 rue Deguingand,

 92300 Levallois-Perret

Sur notre Site :

Rubrique « Nous Contacter »

CONTACTVOLFONI@groupe-bertrand.com

Si la réponse à votre demande ne vous satisfait pas, vous pourrez alors saisir la Commission de Médiation Franchise-Consommateurs (MFC).

Commission de Médiation Franchise-Consommateurs (MFC) :

Vous pouvez envoyer le formulaire de réclamation, disponible sur le site http://www.franchise-fff.com/fff/mediation-franchise-consommateurs.html,  par courrier à l'adresse suivante :

Fédération Française de la Franchise

Médiation Franchise-Consommateurs

29 Boulevard de Courcelles, 75008 Paris.